Préambule

Madame Griso Cécile est un commerçant enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 931889968, exerçant sous le nom commercial « Bobèche et compagnie », et ayant son siège social 6b rue Gambetta 33640 MARGAUX-CANTENAC.

GRISO Cécile est décoratrice événementiel. A ce titre, elle propose à ses Clients des Prestations de services, notamment la réalisation de décoration pour tout type d’évènements. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent entre GRISO Cécile et tout Client, particulier ou professionnel, désirant bénéficier d’une ou plusieurs Prestations. Elles constituent le socle de la relation contractuelle entre les Parties et sont systématiquement communiquées au Client avant toute Commande de Prestations. Toute Commande de Prestations implique l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.

La version actuellement communiquée des présentes Conditions Générales de Vente est la seule version opposable en vigueur au jour de la Commande. Les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront sur toute autre version ou autres documents et conditions contradictoires. Toute nouvelle version des Conditions Générales de Vente remplacera la version précédente et sera opposable au Client pour toute nouvelle Commande effectuée auprès de GRISO Cécile.

​

ARTICLE 1 – PRESTATIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à régir la relation contractuelle entre le Client qui souhaite contracter une ou plusieurs Prestations, et GRISO Cécile – Bobèche et compagnie.

La Prestation de décoration événementiel consiste pour GRISO Cécile – Bobèche et compagnie dans la réalisation d’une décoration totalement personnalisée pour tout type d’évènement. Dans le cadre de cette Prestation, GRISO Cécile – Bobèche et compagnie propose sur Devis ses services d'études et de conseils, de fournitures de décorations, des prestations de décoration de mariage, des prestations de demande de devis auprès d'autres prestataires entrant dans la réalisation de la décoration définie dans le contrat..

Les photos d’illustrations sont non contractuelles, les fleurs étant des végétaux de saison, GRISO Cécile - Bobèche et compagnie ne peut pas garantir l’exactitude des variétés et des couleurs.

​

ARTICLE 2 – PRESTATIONS DE DECORATION EVENEMENTIEL

2.1. – Evaluation des besoins du Client

Toute Commande de Prestation de décoration événementiel passe par un entretien entre les Parties en vue de déterminer les besoins du Client. Au cours de cet entretien, le Client s’efforcera de communiquer à GRISO Cécile – Bobèche et compagnie les informations nécessaires et précises sur ses besoins, et notamment, les Prestations souhaitées, son budget, le délai de réalisation (date d’évènement) et ses éléments d’inspiration.

2.2. – Propositions esthétiques

A la suite de l’évaluation des besoins du Client, GRISO Cécile – Bobèche et compagnie communiquera au Client des Propositions esthétiques réalisées en fonction des demandes de Prestations du Client, et selon les informations qui lui auront été communiquées au cours de l’entretien. Lesdites Propositions esthétiques auront pour objectif d’orienter GRISO Cécile – Bobèche et compagnie dans la réalisation du Devis. Selon la Proposition esthétique retenue par le Client, GRISO Cécile- Bobèche et compagnie établira un projet de Devis. Tout établissement de Devis par GRISO Cécile – Bobèche et compagnie est gratuit.

2.3. – Projet de Devis

Un projet de Devis est envoyé par courrier électronique au Client en fonction du choix de la Proposition esthétique retenue. Le Client a alors la possibilité d’y apporter des modifications. Sur la base du retour Client, GRISO Cécile – Bobèche et compagnie établira un Devis définitif.

2.4. – Devis définitif

Le Devis définitif est établi par GRISO Cécile – Bobèche et compagnie à la suite des choix et modifications opérés par le Client sur le projet de Devis. Sauf mention contraire indiquée sur le Devis, celui-ci est valable pendant une durée de quinze (15) jours à compter de sa date d’établissement. Passé ce délai, un nouveau Devis devra être réalisé. Le Client est libre d’accepter ou de refuser le Devis réalisé par GRISO Cécile – Bobèche et compagnie. L’acceptation du Devis, et des présentes Conditions Générales de Vente, se matérialise par la signature du Client sur l’ensemble des documents formant le Contrat. Tout Devis accepté devra être retourné signé par courrier électronique à GRISO Cécile – Bobèche et compagnie.

2.5. – Paiement des Prestations de décoration évènementiel

2.5.1. – Acompte

Le paiement d’un acompte à hauteur de trente pourcent (30%) du Tarif sera demandé avant le commencement des Prestations de décoration évènementiel. Une facture d’acompte sera alors envoyée au Client par courrier électronique, lequel pourra s’en acquitter par virement bancaire. Aucun remboursement d’acompte ne sera effectué après démarrage des Prestations par GRISO Cécile – Bobèche et compagnie. Dans le cas où le Client souhaiterait annuler la Prestation, l’acompte sera conservé par GRISO Cécile - Bobèche et compagnie à titre d’indemnité.

2.5.2. – Paiement du solde de la Commande

Le paiement du solde du Tarif s’agissant des Prestations de décoration évènementiel se fera une fois les Prestations terminées. Une facture sera envoyée par courrier électronique au Client, lequel pourra s’en acquitter par virement bancaire.

2.5.3. – Retard de paiement

En cas de retard de paiement, au-delà des délais figurants sur la facture, des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage seront, automatiquement et de plein droit, acquises à GRISO Cécile – Bobèche et compagnie, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement conformément à l’article L.441-10 du code de commerce. A défaut de règlement à l’amiable, tous les litiges seront de la seule compétence du Tribunal de Bordeaux

2.6. – Obligations du Client

Le Client s’oblige à fournir toute information susceptible d’intéresser GRISO Cécile – Bobèche et compagnie dans la réalisation des Prestations. Le Client s’oblige à ne pas entraver la réalisation de la Prestation de GRISO Cécile – Bobèche et compagnie notamment lors de la mise en place de la décoration. Le Client s’engage à ne pas détériorer les éléments utilisés pour la décoration et le Matériel éventuellement mis à sa disposition. Le cas échéant, il devra prévenir GRISO Cécile – Bobèche et compagnie dans les plus brefs délais. A ce titre, il acceptera sans aucune forme de discussion que GRISO Cécile – Bobèche et compagnie facture en sus les Matériels détériorés, abîmés et/ou volés. Enfin, le Client s’engage à régler les sommes dues à GRISO Cécile – Bobèche et compagnie dans les délais mentionnés sur la facture.

2.7. – Mise à disposition de Matériel onéreux

En cas de mise à disposition de Matériel onéreux par GRISO Cécile – Bobèche et compagnie, un chèque de caution sera demandé au Client. Le chèque de caution ne sera pas encaissé. Il sera restitué au Client après retour et vérification de l’état du Matériel mis à disposition. En cas de détérioration manifeste ou de casse du Matériel le rendant impropre à son utilisation, le chèque de caution sera encaissé par GRISO Cécile – Bobèche et compagnie à titre d’indemnité.

2.8. – Détérioration des éléments de décoration

Il est entendu que les éléments de décoration utilisés par GRISO Cécile – Bobèche et compagnie dans le cadre de l’exécution de ses Prestations, doivent être traités avec précaution par le Client. Le Client a donc la responsabilité des éléments utilisés pour décorer le lieu de l’évènement dont il est l’hôte. En cas de détérioration ou de vol des éléments de décorations utilisés par GRISO Cécile – Bobèche et compagnie dans le cadre de l’exécution de ses Prestations, cette dernière se réserve la possibilité de facturer en sus le montant des éléments détériorés, perdus ou volés sur la facture finale du Client.

2.9. – Communication

Le Client est informé et accepte expressément que GRISO Cécile – Bobèche et compagnie prenne des photographies et/ou vidéographies des éléments de décoration réalisés dans le cadre de l’exécution du Contrat. Le Client autorise GRISO Cécile – Bobèche et compagnie à utiliser lesdites photographies et/ou vidéographies dans le cadre de la promotion de son activité, notamment sur ses réseaux sociaux et le site.

​

ARTICLE 3 – TARIFS

.Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293b du CGI). Les prix peuvent être calculés au forfait, à la pièce. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut acceptation définitive des prestations. Le cas échéant, les frais de livraison s’ajoutent au prix des Prestations.

​

ARTICLE 4 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Le Client consommateur est informé que les Prestations proposées par GRISO Cécile – Bobèche et compagnie ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation conformément aux dispositions du code de la consommation.

En effet, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, et pour les prestations de services ou d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.

​

ARTICLE 5 – EXECUTION FORCEE

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du code civil, il est convenu qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra pas en demander l’exécution forcée en nature.

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra faire exécuter elle-même l’obligation par un tiers aux frais de la Partie défaillante.

​

ARTICLE 6 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

La Partie constatant l’événement devra informer l’autre Partie de l’impossibilité d’exécuter sa Prestation sans délai, et en justifier auprès de celle-ci. L’exécution de l’obligation sera suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de deux (2) mois. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dès la disparition de la cause de suspension, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de deux (2) mois, le Contrat sera résolu de plein droit, sans droit à indemnités de part et d’autre, sauf accord des Parties, le cas échant, sur les modalités de poursuite de leurs relations.

​

ARTICLE 7 – TOLERENCE

Le fait pour GRISO Cécile – Bobèche et compagnie de ne pas se prévaloir d’un des droits résultant des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra pas être interprété comme valant renonciation de sa part à ce droit, ou à quelconque poursuite.

​

ARTICLE 8 – NULLITE ET INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente devaient être considérées comme non valides ou déclarées comme telles en application de la loi ou d’une décision de justice passée en force de chose jugée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur.

En cas d’annulation d’une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, les Parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

​

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Services sont régies par la loi française. Elles sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

​

ARTICLE 10 – REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la non-exécution du Contrat, les Parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Toute demande devra être adressée à GRISO Cécile - Bobèche et compagnie par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut d’accord amiable, ou en l’absence de réponse de GRISO Cécile – Bobèche et compagnie dans un délai raisonnable, le Client consommateur aura la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, un médiateur de la consommation. A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux selon les règles de compétence en vigueur.